Généralisation du mécanisme " d'autoliquidation " de la TVA : une réforme à haut risque pour les opérateurs

Article | Article de revue
FISCAL | 20/11/2006
 
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Auteur
HAZAN, Sandra
Revue :
Option Finance
N° de la revue
907
Page(s)
p. 33-34
Ref
88696
Résumé
La loi rectificative pour 2005 a instauré un dispositif qui vise à limiter le risque de fraude à la TVA. Ce dispositif met à la charge du client français l'obligation de collecter la TVA française exigible sur les livraisons de biens et les prestations de services rendues par les fournisseurs étrangers.


Mots clés
TVA | FRAUDE | FOURNISSEUR
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

 
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